Quel type de contrat devez-vous signer pour un job de vacances ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour ne pas perdre ses avantages sociaux et fiscaux ?

Les vacances sont là et avec elles les opportunités de jobs étudiants.  L’occasion de gagner un peu d’argent pour s’offrir de vraies vacances, sa première voiture, voire pour financer ses études…

Mais qu’est-ce qui distingue un contrat d’étudiant d’un contrat de travail ordinaire et quels sont les points qui méritent toute votre attention ?

Comme chaque année (ou presque) le Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale publie une brochure intitulée Clés pour le Travail des Etudiants qui vous informe sur les spécificités de ce contrat.

Tout d’abord, qui sont ces étudiants ?

Le terme n’est défini par aucune loi, mais seules sont concernées par ce type de contrat les personnes qui :

• ont 15 ans et plus et ne sont plus soumises à l’obligation scolaire à temps plein
• qui suivent un enseignement de plein exercice
• qui suivent un enseignement à temps partiel à condition de ne pas déjà travailler à temps partiel ou d’effectuer un stage, de ne pas être apprenti, de ne pas bénéficier d’allocations de chômage (même de "transition")
• de ne travailler que pendant les périodes de vacances

Le contrat proprement dit

Le contrat d’occupation d’étudiant (appellation officielle) est un contrat régi par la loi du 3 juillet 1978, comme tous les contrats de travail, c’est-à-dire les contrats liant un employeur et un travailleur salarié.  Mais comme il comporte des éléments spécifiques propres au seuls étudiants, il doit obligatoirement être conclu par un document écrit et doit comporter un certain nombre de mentions  :

• identité du travailleur, date de naissance, domicile
• date de début et de fin du contrat
• lieu d’exécution du contrat
• description précise de la fonction à exercer
• durée journalière et hebdomadaire du travail
• applicabilité de la loi de 1965 sur la protection de la rémunération du travailleur
• rémunération, base de calcul (mois / heure)
• époque du paiement de la rémunération
• clause d’essai (uniquement s’il y en a une

Si une de ces mentions manquent ou si le contrat n’est pas écritl le contrat est supposé être un CDI à temps plein.

La clause d’essai est de durée réduite, qu’il s’agisse d’un contrat d’ouvrier ou d’employé : de 7 à 14 jours.

Le contrat est rédigé en deux exemplaires, un pour l’employeur, un pour l’étudiant.  Si celui-ci est âgé de 18 ans et plus, il peut le signer lui-même, sinon, c’est son responsable légal (parent ou tuteur) qui peut signer le document.

L’employeur doit faire la déclaration électronique immédiate d’embauche (Dimona) ou envoyer le contrat dans les 7 jours de la signature à l’inspection du travail du ressort de l’entreprise.

L’employeur doit remettre au travailleur une copie du réglement de travail dès l’entrée en service.

Le contrat de travail est un document social : le fait de ne pas remplir une de ces obligations entraîne des sanctions pour l’employeur…

Le temps de travail

En règle générale, la durée du travail, dans le secteur privé n’excédera pas 38 heures semaines et 8 heures par jour.  En cas de semaine de 5 jours, les étudiants de plus de 18 ans peuvent prester jusqu’à 9 heures par jour.  Par contre, les étudiants de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et ne peuvent effectuer aucune heure supplémentaire.

En outre, les étudiants ont droit à une pause après 4 heures de travail pour les moins de 18 ans et après 6 heures pour les plus de 18 ans.

Le temps partiel n’est normalement pas autorisé en-dessous de trois heures par jour et un tiers-temps hebdomadaire.

La rémunération

La rémunération doit être celle prévue par le secteur et à défaut, au moins équivalente au revenu minimum mensuel moyen, qui varie selon l’âge.  En cas de doute, on peut s’informer auprès de l’inspection des lois sociales ou de son syndicat…

Les étudiants qui travaillent ont également droit au paiement des jours fériés.

Le salaire garanti en cas de maladie varie selon la durée du contrat :

• pour une occupation de moins de trois mois, l’employeur devra verser un salaire garanti de 14 jours
• pour une occupation de trois mois et plus, cette obligation passe à un mois de salaire garanti

L’accident de travail doit être couvert par une assurance et l’employeur doit être à même de fournir les premiers soins.

La rupture du contrat

En cas de rupture avant le terme prévu du contrat :

• contrat de moins d’un mois :
  • préavis de l’employeur : 3 jours
  • préavis de l’étudiant : 1 jours

• contrat de plus d’un mois :
  • préavis de l’employeur :  7 jours
  • préavis de l’étudiant : 3 jours

Les allocations familiales

Le travail étudiant n’a pas d’incidence sur les allocations familiales si :

• l’activité lucrative a été exercée en juillet, août et septembre
• du premier, deuxième et quatrième trimestre civil pour autant qu’elle ne dépasse pas 240 heures

Par activité lucrative, il faut entendre : toute activité rémunérée dans le cadre d’un contrat de travail, d’un statut (fonctionnaires) ou d’un contrat d’indépendant.

Attention : pour le chômage, le travail étudiant prolonge le stage d’attente !

Et les impôts dans tout ça ?

Au niveau fiscal, le travail étudiat peut avoir des répercussions importantes tant sur la situation de l’étudiant que sur celle de ses parents !

Si l’étudiant fait partie du ménage de ses parents en 2010, plusieurs possibilités sont envisageables :

• ses parents vivent ensemble et sont imposés ensemble : dans ce cas, l’étudiant sera toujours considéré comme étant à charge de ses parents si ses ressources nettes ne dépassent pas 2.830 € (soit un brut de 3.537,50 €)
• ses parents ne vivent pas ensemble, sont imposés séparément et l’étudiant n’est pas reconnu comme handicapé : il restera à charge si ses revenus n’excèdent pas 4.080 € (soit un brut de 5.100 €)
• ses parents ne vivent pas ensemble, ils sont taxés séparément et l’étudiant est considéré comme handicapé : il restera à charge si ses revenus ne dépassent pas 5.180 € (soit un brut de 6.475 €)

Attention : par ressources nettes, il faut entendre tous les revenus de l’étudiant y compris des rentes alimentaires, des revenus immobiliers, etc.  C’est donc l’ensemble qui ne doit pas dépasser ces montants !

Au niveau de sa propre situation fiscale, l’étudiant ne devra pas payer d’impôt si ses propres revenus ne dépassent pas un montant de 8.511 € brut.

Attention : dans tous les cas l’étudiant est tenu de compléter une déclaration d’impôts.  Dans le cas contraire, il s’expose à des amendes.

Cet article ne se veut qu’une synthèse.  Pour plus d’information, vous pouvez télécharger la brochure Clés pour le travail des étudiants en cliquant ici.

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