Une nouvelle forme juridique devrait voir le jour en Belgique en 2010 : la SPRL Starter ou SPRL-S.
Présentée comme une formule magique par certains, elle est totalement dénigrée par d’autres.
Quelle est cette nouvelle forme de société ? Pourquoi suscite-t-elle tant de débat alors même qu’elle n’existe encore que sur papier ? Trouve ta voie a mené sa petite enquête et vous en dit plus sur cette nouvelle SPRL.
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Pourquoi une nouvelle forme juridique en Belgique ?
Le taut d’entreprenariat est très faible en Belgique : 1.28 %. La moyenne européenne, elle, est de 5.8 %.
Il y a plusieurs explication à ce phénomène : des explications culturelles – le Belge serait peu attiré par le commerce ou l’entreprise en général – économiques – créer une entreprise coûte relativement plus cher qu’en Italie, par exemple…
Pour diminuer le coût de création de leur entreprise, certains Belges ont choisi de le faire à l’étranger, en Angleterre notamment. C’est aussi pour éviter ce type de délocalisation – fictive, puisque l’entreprise opère en Belgique avec un statut étranger – que le législateur a décidé de créer une forme de société qui ne nécessite pas beaucoup de capital.
La SPRL STARTER : comment ça marche ?
La SPRL-S ou STARTER est une société privée à responsabilité limitée : cela signifie que la responsabilité des associés est limitée à ce qu’ils ont investi dans l’entreprise. En théorie, leurs biens personnels n’ont rien à voir avec ceux de la société qu’ils ont créée : on ne peut donc pas saisir leur salaire, leur maison ou leur voiture en cas de faillite. En théorie seulement.
Et c’est encore plus vrai avec la SPRL-S.
En effet, pour créer une SPRL traditionnelle, vous devez être 3 personnes et apporter un capital de 18.600 €, dont vous devez déposer 6.200 € immédiatement. Pour une SPRL Starter, le capital théorique est de… 1 €. Une personne seule peut créer une SPRL-S. Cela signifie qu’avec un euro en poche vous pourriez créer votre société.
En réalité, ce n’est pas si simple : afin d’assurer la viabilité des SPRL-S (en clair, pour limiter le nombre de faillites) la loi impose que le plan financier de la société soit rédigé par un professionnel. Cela vous coûtera déjà bien plus qu’un euro…
Ensuite, vous devrez rédiger des statuts pour votre SPRL. Afin d’éviter de mauvaises surprises, ici aussi il vaut mieux faire appel à un professionnel. Vous connaissez beaucoup de juristes qui travaillent gratuitement, vous ?
Enfin, conformément à la loi, vous devez faire enregistrer votre société et publier les statuts au Moniteur. Cela se fait par acte authentique devant notaire, comptez environ 1.000 €.
Vous n’avez pas encore commencé votre activité et votre SPRL à 1 € vous en a déjà coûté environ 1.500 !
Une protection illusoire
Le gros avantage des sociétés à responsabilité limitée est de protéger les biens de l’entrepreneur en faisant une distinction nette entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
Une des particularités des SPRL que l’on oublie souvent est que les fondateurs sont juridiquement responsables pendant les 3 premières années de la constitution de la société :
- du sous-financement de l’entreprise : si les montants financiers mis à la disposition de celle-ci sont manifestement insuffisant pour garantir son succès, les fondateurs deviennent personnellement responsables des dettes de l’entreprise;
- de la libération effective du capital (c’est-à-dire que si l’entreprise fait faillite alors que les 18.600 € n’ont pas été totalement versés, les fondateurs sont responsables des dettes à concurrence de la différence).
Dans le cas de la SPRL-S, si l’entreprise fait faillite dans les 3 premières années, les fondateurs seront responsables de la différence entre 18.600 € et la somme réellement versée. En cas de faillite frauduleuse ou de sous-financement manifeste, ils seront tenus personnellement responsables de la totalité des dettes.
Or, une entreprise à 1 € est d’office sous-financée. Donc la protection théorique ne s’appliquera en fait qu’aux SPRL-S qui auront souscrit un capital suffisant. Dès lors, on ne voit pas bien l’utilité d’une nouvelle forme juridique qui encouragera la sous-capitalisation des entreprises…
Ce n’est pas le seul problème que pose ce type de forme juridique, nous aborderons les autres dans un prochain article.
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